Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux suite à la réforme de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale, de 22 juin 2017

Article 1er. Dans l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, les mots " la Direction générale Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale " sont remplacés par les mots " l'Office national de Sécurité sociale ".

Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté royal, le 1° est abrogé.

Art. 3. A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 2° est abrogé.

  2. le 4° est abrogé.

    Art. 4. Dans l'article 5 du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux du 9 décembre 2015 et du 17 octobre 2016, le tiret " - la Direction générale Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale; " est abrogé.

    Art. 5. Dans l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail, les modifications suivantes sont apportées :

  3. l'intitulé de l'arrêté est remplacé comme suit :

    " Arrêté royal concernant la répartition des attributions des fonctionnaires chargés de l'inspection du travail. ";

  4. dans l'article 1er, alinéa 2, le 2° est remplacé comme suit :

    " 2° l'administration Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; "

  5. dans l'article 1er, alinéa 2, le 3° est abrogé.

  6. dans l'article 1er, alinéa 2, le 4° est remplacé comme suit :

    " 4° l'administration Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ".

  7. dans les articles 3 et 4, les mots " du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale " sont remplacés par les mots " du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ";

  8. dans l'article 6, les mots " l'administration qui a dans ses attributions la réglementation et les relations du travail et qui relève du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale " sont remplacés par les mots " l'administration Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ".

    Art. 6. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, le 1° est remplacé comme suit :

    " 1° les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale; "

    Art. 7. Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires, chargés de veiller à l'application de la susdite loi, inséré par l'arrêté du 27 novembre 2002, les mots " les inspecteurs et les contrôleurs de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, " sont abrogés.

    Art. 8. Dans l'article 71 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, les mots " et contrôleurs sociaux du Ministère de la Prévoyance sociale " sont remplacés par les mots " de l'administration Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ".

    Art. 9. Dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées :

  9. dans l'article 45, la phrase " La demande d'agrément est adressée au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, qui décide des suites à donner à la requête, sur base d'un rapport commun du service de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale et de l'inspection de l'Office national de sécurité sociale. " est remplacée par la phrase " La demande d'agrément est adressée au Ministre des Affaires sociales, qui décide des suites à donner à la requête, sur base d'un rapport de la Direction générale des Services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale. ";

  10. dans l'article 48, § 1er, 9°, remplacé par l'arrêté du 2 février 2017 les mots " l'Office national de sécurité sociale " sont remplacés par les mots " la Direction générale des Services d'inspection de...

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