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Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, de 23 septembre 2022

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 6, § 1er, 10°, de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 2022, les mots " jusqu'au 30 juin 2022 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2022 inclus ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.

Art. 3. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 23 septembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Indépendants,

  1. CLARINVAL

    Le Ministre des Affaires sociales,

  2. VANDENBROUCKE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, alinéa 3;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2022;

    Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er juillet 2022;

    Vu l'analyse d'impact de la...

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