Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, de 28 mai 2020

Article 1er. Dans l'article 6, § 1, 2° à 4° inclus, de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, les mots " pendant la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 inclus " sont chaque fois remplacés par les mots " pendant la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2020.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Indépendants,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2 ;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 12 mai 2020.;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2020;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19 ;

Vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19 :

Vu l'avis n° 67.430 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée...

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