Arrêté royal modifiant l'article 6bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de 26 novembre 2023

Article 1er. L'article 6bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants inséré par l'arrêté royal du 24 août 2005, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6bis. § 1er. La caisse d'assurances sociales identifie les personnes qui viennent s'affilier chez elle mais qui ne peuvent pas présenter une carte professionnelle au moment de leur demande d'affiliation alors qu'elles devraient disposer d'une telle carte pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique.

§ 2. La caisse d'assurances sociales communique par voie électronique à l'Institut national les données d'identification suivantes relatives aux personnes visées au paragraphe 1er:

  1. le numéro de registre national (si la personne dispose d'un tel numéro);

  2. les nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité et résidence (si la personne dispose d'un numéro bis ou si aucun numéro d'inscription à la sécurité sociale n'est connu en ce qui la concerne).

§ 3. L' Institut national transmet les données visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes en matière d'octroi et du contrôle des cartes professionnelles. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Indépendants,

  1. CLARINVAL

    Le Ministre des Affaires sociales,

  2. VANDENBROUCKE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 10, § 2, 1° et 7°;

    Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet...

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