Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de 13 novembre 2023

Article 1er. A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 octobre 2023, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 4, 2°, premier alinéa, est remplacé comme suit : " 2° Le contenu minimal du dossier infirmier contient au moins : - les données d'identification du bénéficiaire; - l'échelle d'évaluation telle que prévue au § 5 chaque fois que la nomenclature l'exige; - le contenu de la prescription telle que prévue au § 2 (copie ou transcription de la prescription en cas de dossier automatisé) chaque fois que la nomenclature l'exige; - les données d'identification du prescripteur chaque fois que la nomenclature l'exige; - l'identification des soins infirmiers effectués au cours de chaque journée de soins; - l'identification des praticiens de l'art infirmier qui ont dispensés ces soins; - la mention relative à la continence visée au § 6, 4°, chaque fois que la nomenclature l'exige ; - l'identification du praticien de l'art infirmier qui a délégué les tâches dans le cas où c'est un aide-soignant qui effectue des activités infirmières qu'un praticien de l'art infirmier lui a confiées. " 2° Le § 5, 3°, d), est remplacé comme suit : " d) il faut au minimum deux visites par journée de soins pour pouvoir attester le forfait C et forfait PC, à l'exception du jour d'une admission dans un établissements de soins ou du décès du patient ; pour ce jour au moins une visite doit avoir lieu. " 3° Le dernier alinéa du § 5, 4° est supprimé. 4° Le § 5bis, 2°, est remplacé comme suit : " 2° Les prestations 427011, 427092, 427033, 427114, 427055, 427136, 427173, 427195, 427070 et 427151 ne peuvent être attestées par un infirmier gradué ou assimilé, une accoucheuse ou un infirmier breveté qu'une seule fois par journée de soins, uniquement pour les jours où des soins infirmiers ont effectivement été dispensés et à condition que cet infirmier gradué ou assimilé, cette accoucheuse ou cet infirmier breveté ait effectivement réalisé les soins durant une des séances de soins nécessaires lors d'une même journée de soins. Le jour d'une admission dans un établissements de soins ou du décès du patient, la séance de soins unique de la journée peut également être attestée par un infirmier hospitalier/assistant en soins hospitaliers. " 5° Le § 5bis, 6°, est remplacé comme suit : " 6°...

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