Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, de 27 octobre 2023

Article 1er. Le présent arrêté transpose: 1° la directive déléguée (UE) 2023/171 de la Commission du 28 octobre 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme anticorrosif dans les pompes à chaleur à absorption à gaz; Art. 2. L'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2023. Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ANNEXE. Art. N. ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2023, p. 110247 ) Signatures Bruxelles, le 27 octobre 2023.PHILIPPEPar le Roi :Le Ministre de la Santé publique,F. VANDENBROUCKELa Ministre de l'Environnement,Z. KHATTABI Préambule PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de...

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