Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, de 6 novembre 2023

Article 1er. Dans l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1984, 17 janvier 2007, 22 avril 2012, 19 juillet 2013, 16 septembre 2015, 15 octobre 2017, 22 mai 2019 et 16 novembre 2021, les mots " à 3,23 p.c. " sont remplacés par les mots " à 3,00 p.c. ".

Art. 2. En ce qui concerne l'assurance visée à l'article 24, alinéa 1er, 1°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés la diminution du montant du supplément de prime visé à l'article 1er est applicable aux primes émises à partir du 1er janvier 2024 dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques courus après le 31 décembre 2023.

Lorsque la prime émise à partir du 1er janvier 2024 couvre une période d'assurance qui s'étend avant et après cette date, la partie afférente à la période précédant le 1er janvier 2024 et la partie afférente à la période débutant à cette date peuvent être établies forfaitairement en fonction de la durée respective de ces périodes.

Les déclarations trimestrielles mentionnent séparément le montant des primes qui ont donné lieu à application du supplément de 3,06 p.c. et le montant de celles auxquelles le supplément de 3,29 p.c. a été appliqué.

Art. 3. Pour les annulations ou ristournes, il est fait application du montant du supplément de prime qui correspond à celui de la prime à laquelle elles s'appliquent.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des...

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