Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles, de 13 novembre 2023

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2022, le code 1.605.01 est remplacé par ce qui suit :

" 1.605.01 - Affections ostéoarticulaires des poignets et des coudes provoquées par les vibrations mécaniques ".

Art. 2. L'indemnisation accordée sur base du numéro de code 1.605.01 qui a figuré sur la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation prévue par l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles, jusqu'à ce qu'il soit modifié par le présent arrêté, ne peut faire l'objet d'une révision en cas d'aggravation que si l'affection indemnisée est localisée au niveau du poignet ou du coude.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 30, alinéa 1er et l'article 36, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles;

Vu l'avis du Conseil scientifique, donné le 26 mai 2020;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 8 février 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mai 2023;

Vu l'avis 74.548/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

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