Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, de 12 octobre 2023

Article 1er. L'annexe 1rejointe à l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, est complétée par ce qui suit :

Code Dénomination/
Benaming
Conditionnement: Conditionnement Type Observa-tions/
Opmer-
kingen
Prijs Basis van TM Inter- vention majorée TM Ordinaires Code * Prijs *
nombre / dimensions/ Prix tegemoetk. I II Prix *
Verpakking Verpakking: Base de
aantal Afmetingen rembours.
4151254 AQUACEL Ag + Extrahydrofibre 5 (2 x 45 cm) Hydrofibre/ Hydrofiber + AG M 27,85 27,85 22,28 22,28 7116528 4,31

Art. 2. A l'annexe 1rejointe au même arrêté, la ligne suivante est supprimée:

Code Dénomina- tion/Benaming Condition- nement: Condition- nement: Type Observa-tions/Opmer- kingen Prijs Basis van TM Intervention majorée TM Ordinaires Code * Prijs *
nombre / dimensions / Prix tegemoetk. I II Prix *
Verpakking: Verpakking: Base de
aantal afmetingen rembours.
1544485 SUPRASORB "H" 5 (10 x 10 cm) Hydrocolloïde M 22,81 22,81 18,25 18,25 7102932 3,4590

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu l' avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, donnés en date du 9 mars 2023;

Vu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT