Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs, de 27 septembre 2023

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs, les mots " mentionné à l'article 3, paragraphe 1er, du règlement précité, à savoir 0,2 % " sont remplacés par les mots " à savoir 0,1 % ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article VII.63/1, inséré par la loi du 29 juin 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;

Considérant que le Règlement (UE) n° 2015/751 précité détermine un plafond relatif au montant des commissions d'interchange pour les opérations par carte de débit des consommateurs - à savoir 0,2 % de la valeur de l'opération - tant pour les opérations de paiement nationales que pour les opérations de paiement transfrontalières (article 3, paragraphe 1er) et permet aux Etats membres d'opter pour un plafond inférieur pour les opérations effectuées au niveau national (article 3, paragraphes 2 et 3) ;

Considérant que l'article VII.63/1 du Code de droit économique, inséré par la loi du 29 juin 2016, permet au Roi de fixer pour les opérations par carte de débit des...

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