Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier, de 27 septembre 2023

Article 1er. Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le paragraphe 1er, l'alinéa 2, les mots " 500 euros " sont remplacés par les mots " 350 euros " ;

  2. le paragraphe 1er, l'alinéa 3, les mots " 800 euros " sont remplacés par les mots " 650 euros " ;

  3. le paragraphe 2, les mots " le refinancement " sont remplacés par les mots " une modification du contrat de crédit ".

Art. 2. L'article 1er s'applique aux contrats de crédit dont le crédit ou la modification du contrat de crédit a été sollicité auprès du prêteur à partir du 1er janvier 2024.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'articleVII.141, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 22 avril 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans de délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'instauration des plafonds de l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière a été motivée par la nécessité de protéger le consommateur contre les frais excessifs ;

Considérant que cet arrêté royal a produit un effet indésirable à savoir que les maximas fixés par le Roi sont, depuis...

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