Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, de 22 juin 2023

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole est remplacé par ce qui suit:

"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole".

Art. 2. Le texte français de l'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

"Article 1er. La Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 1999, 10 juillet 2013 et 12 mars 2023;

Vu l'arrêté royal...

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