Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, de 25 juin 2023

Article 1er. Le présent arrêté transpose:

  1. La directive déléguée (UE) 2022/287 de la commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux;

Art. 2. L'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée conformément à l' annexe I du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2022.

Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1.

L'entrée 2 b) 4) est remplacée par le texte suivant:

Exemption Champ d'application et dates d'applicabilité Vrijstelling Werkingssfeer en toepassingsdata
" 2 b) 4)-I pour les lampes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction): 15 mg Expire le 24 février 2025 "2(b)(4)-I Lampen voor andere algemene verlichtings- en speciale doeleinden (bijv. inductielampen): 15 mg Vervalt op 24 februari 2025
2 b) 4)-II pour les lampes émettant principalement de la lumière dans le spectre ultraviolet: 15 mg Expire le 24 février 2027 2(b)(4)-II Lampen die licht in het uv-spectrum uitstralen 15 mg Vervalt op 24 februari 2027
2 b) 4)-III pour les lampes de secours: 15 mg Expire le 24 février 2027 " 2(b)(4)-III Noodlampen: 15 mg Vervalt op: 24 februari 2027"

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2025

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de l'Environnement,

Z. KHATTABI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de...

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