Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, de 4 juin 2023

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

" § 2. Les délais visés par le présent arrêté sont calculés conformément à l'article 1.7 du Code civil. "

Art. 2. Dans l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, les mots " le 31 mars 2023 " sont remplacés par les mots " le quatorzième jour après la publication de l'arrêté royal du 4 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie " ;

  2. dans l'alinéa 2, le 1° est complété par les mots " et l'année 2023 " ;

  3. le 7° est remplacé par ce qui suit :

    " 7° le nombre total de fois où la prime forfaitaire unique de chauffage a été accordée par province et par région. ".

    Art. 3. Dans l'article 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  4. dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :

    1. dans l'alinéa 3, les mots " Pour le 31 mai 2023 au plus tard " sont remplacés par les mots " Au plus tard quarante cinq jours après la date limite visée à l'article 2, alinéa 1er "

    2. dans l'alinéa 3, les mots " par courrier recommandé " sont remplacés par les mots " par courrier électronique "

    3. dans l'alinéa 4, les mots " pour le 31 juillet 2023 au plus tards " sont remplacés par les mots " Au plus tard...

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