Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, de 21 avril 2023

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, sont apportées les modifications suivantes :

  1. au 4°, les mots " le requérant ou son conseil " sont remplacés par les mots " les personnes visées à l'article 145, § 4 et § 5, de la loi coordonnée " ;

  2. il est ajouté un 5° rédigé comme suit : " 5° envoi recommandé : un envoi recommandé tel que défini à l'article 2, 9° de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ou un envoi recommandé électronique conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, et ce quel que soit le prestataire de services postaux par lequel cet envoi a été délivré ; " ;

  3. il est ajouté un 6° rédigé comme suit : " 6° le dossier de procédure: le dossier visé à l'article 146ter de la loi coordonnée ; " ;

  4. il est ajouté un 7° rédigé comme suit : " 7° les services électroniques: les services électroniques visés à l'article 146quater de la loi coordonnée; " ;

  5. il est ajouté un 8° rédigé comme suit : " 8° la signature : la signature visée à l'article 146quinquies de la loi coordonnée. ".

    Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

  6. au premier alinéa, dans la version néerlandaise, le mot " vermeld " est remplacé par le mot " vermeldt " ;

  7. au deuxième alinéa, les mots " pli recommandé à la poste " sont remplacés par les mots " envoi recommandé ou au moyen des services électroniques " ;

  8. le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante : " A défaut, toute notification, communication ou convocation effectuée au dernier domicile connu est réputée régulière. ".

    Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les mots " pli recommandé à la poste ou déposée au greffe contre récépissé " sont remplacés par les mots " envoi recommandé, déposée au greffe contre récépissé ou déposée au moyen des services électroniques ".

    Art. 4. A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

  9. au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " A peine de nullité, la requête datée et signée contient les mentions suivantes: " ;

  10. au premier alinéa, 1°, dans la version néerlandaise, le mot " en " est remplacé par le mot " , " ;

  11. au premier alinéa, 1°, les mots " et, le cas échéant, le numéro d'entreprise " sont ajoutés entre les mots " domicile " et " de " ;

  12. au premier alinéa, 3° , les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT