Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels, de 13 mars 2023
Article 1er. A l'article 30 de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"A la fin de chaque année, les débiteurs des revenus visés à l'article 57, alinéa 1er, 4° du même Code sont tenus d'introduire par voie électronique, pour chacun des bénéficiaires des revenus, les fiches et le relevé récapitulatif dont il est question à l'article 57 du même Code conformément aux modalités déterminées par le Ministre des Finances ou son délégué." ;
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dans le paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, les mots "et du relevé récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 57, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er, 1° " ;
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et du relevé récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ainsi que du relevé récapitulatif" sont abrogés et les mots "leurs introductions" sont remplacés par les mots "leur introduction" ;
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dans le paragraphe 3, le mot "débiteurs" est remplacé par les mots "débiteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er," ;
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le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"Les débiteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 2, doivent introduire auprès du service compétent les fiches et le relevé récapitulatif avant le 1er mai de l'année qui suit celle à laquelle ces documents se rapportent." ;
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dans le paragraphe 3, alinéas 1er et 2, les mots "et du relevé récapitulatif" sont chaque fois abrogés ;
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dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "avant le 1er mai" sont remplacés par les mots "avant le 1er mars".
Art. 2. A l'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "et le relevé récapitulatif" et les mots "et relevés récapitulatifs" sont abrogés ;
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les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'Administration Générale de la Fiscalité".
Art. 3. A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "et les relevés récapitulatifs" sont abrogés et le mot "relatifs" est remplacé par le mot "relatives" ;
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les mots "l'article 57, 2° " sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er, 2° ".
Art. 4. A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "l'article 57, 3° " sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er, 3° et alinéa 2" ;
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les mots "et les relevés récapitulatifs" sont abrogés.
Art. 5. A l'article 90 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 2...
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