Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de 15 mars 2023
Article 1er. A l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mars 2022, les règles d'application suivantes sont insérées à la suite du libellé de la prestation 590730 :
" L'utilisation des prestations 590516, 590531, 590553, 590575, 590590, 590612, 590634, 590656, 590671, 590693, 590715, 590730, 590752, 590774, 590796 ou 590811 est réservée aux médecins qui assurent la permanence médicale dans le cadre d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés.
Le médecin-chef est coresponsable de l'attestation correcte des prestations.
Le médecin-chef tient à jour une liste des médecins qui assurent la permanence dans le cadre d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés, avec mention de leur qualification : médecin spécialiste (accrédité) en médecine d'urgence, médecin spécialiste (accrédité) porteur du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, médecin généraliste (accrédité) porteur du brevet de médecine aiguë, médecin spécialiste (accrédité) dans l'une des treize disciplines de base visées par l'arrêté royal du 27 avril 1998, et médecin spécialiste en formation dans l'une des treize disciplines de base visées par l'arrêté royal du 27 avril 1998.
Le médecin-chef tient à jour la liste sur un document dont le contenu a été approuvé par le Comité de l'assurance et qui est transmis par voie électronique, à leur demande, aux organismes assureurs ou au Service d'évaluation et de contrôle médicaux. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14...
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