Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, de 15 mars 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. A l'article 7, § 5, de de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 octobre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots " 558832-558843 et 558994 559930-559941, visées " sont remplacés par les mots 558832-558843, 558994, 559930-559941 et 557793-557804, visées " ;

  2. les mots " cette intervention personnelle est fixée à 5 p.c. desdits honoraires " sont complétés par les mots " , sauf pour la prestation 557793-557804 pour laquelle il n'y a pas d'intervention personnelle. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 février 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations ;

Vu l'avis de la Commission...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT