Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, de 22 janvier 2023
Article 1er. Dans l'article 23, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots " ou si le montant total estimé de l'ajustement des commissions de garantie qui résulterait de la mise à jour de l'index de marché pour cette nouvelle période annuelle ne dépasse pas 10.000 euros, " sont insérés entre les mots " Dans la négative, " et les mots " le ministre ou son délégué ".
Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 10/1, inséré par la loi du 29 juin 2014;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;
Vu l'avis de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, donné le 3 mai 2022;
Vu l'avis de la FSMA, donné le 31 mai 2022;
Considérant l'absence d'avis rendu par la Commission des Assurances dans le délai imparti;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juillet 2022;
Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 septembre 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du ministre des Finances, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Votre arrêté du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fut adopté en prévision de l'entrée en vigueur du Protocole du 12 février 2004 qui modifie la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI