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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé annuel de vacances, de 13 décembre 2022

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Article 1er. Dans l'article VIII.III.2, alinéas 1 et 2, PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, les mots "31 mars" sont chaque fois remplacés par les mots "31 mai".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

  1. VERLINDEN

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 mai 2022;

Vu le protocole de négociation n° 547 du comité de négociation pour les services de police du 25 mai 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au...

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