Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers, de 13 septembre 2022
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers, les mots suivants sont insérés entre les mots " l'article 595 ou 596, alinéa 1er ou 2, du Code d'instruction criminelle; " et " - "code INS" " :
- " plateforme électronique sécurisée " : le support électronique de données sur lequel l'extrait de casier judiciaire est délivré au demandeur en format électronique et après identification du demandeur au moyen de techniques de sécurisation adaptées. ".
Art. 2. L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" L'extrait de casier judiciaire demandé par l'utilisateur via CJCS-CG est mis à la disposition de ce dernier dans CJCS-CG par le service Casier judiciaire central et ensuite, pour autant que le demandeur a opté dans sa demande pour la délivrance électronique, délivré par l'utilisateur au demandeur sur une plateforme électronique sécurisée.
Lorsque les communes délivrent les extraits de casier judiciaire de manière électronique, elles le font sur la plateforme électronique sécurisée destinée à cette fin.
L'extrait de casier judiciaire est disponible sur la plateforme électronique sécurisée pour le demandeur pendant six mois après la délivrance par l'utilisateur. Après l'expiration de ce délai, l'extrait est supprimé de la plateforme électronique sécurisée.
Lorsque le demandeur indique dans sa demande vouloir recevoir l'extrait en format papier, l'utilisateur imprime sans délai l'extrait sur papier et le remet sous forme inchangée au demandeur ou l'envoie sous pli fermé à son domicile.
Les extraits de casier judiciaire sont signés par le Casier judiciaire central à l'aide d'un cachet électronique tel que visé à l'article 3.25 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, et d'un horodatage électronique tel que visé à l'article 3.33 de ce règlement.
Le ministre de la Justice est compétent pour déterminer des modalités de délivrance complémentaires des extraits de casier judiciaire. ".
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution coordonnée;
Vu les...
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