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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence, de 13 octobre 2022

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

"Par "internats", il faut entendre:

- les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;

- les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;

- les internats autonomes subventionnés par la Communauté flamande."

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 septembre 2022.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 37, modifié par la loi du 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'avis de la...

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