Arrêté royal modifiant l'article 14,k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de 13 novembre 2022

Article 1er. A l'article 14, k), I., § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juin 2022, au D., 2°, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le libellé de la prestation 277351-277362 est remplacé par ce qui suit :

    " 277351-277362

    Plastie par matériel tendineux, cutané, aponévrotique ou synthétique d'un ou des ligaments croisés du genou, quelle que soit la technique.....................................N 400 " ;

  2. le libellé de la prestation 294114-294125 est remplacé par ce qui suit :

    " 294114-294125

    Plastie par matériel tendineux, cutané, aponévrotique ou synthétique (uniquement pour les ligaments croisés) de plusieurs ligaments du genou, quelle que soit la technique......................................N 500 ".

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

    Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2022.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

    F. VANDENBROUCKE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

    Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

    Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 26 octobre 2021 ;

    Vu l'avis...

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