Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées, de 2 octobre 2022

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées, les mots "du département d'état-major renseignement et sécurité" sont remplacés par les mots "du Service général du renseignement et de la sécurité".

Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

  1. le 2° est remplacé par ce qui suit:

    "2° "SGRS": Service Général du Renseignement et de la Sécurité, visé à l'article 3, 4°, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;";

  2. le 3° est abrogé;

  3. dans le 4°, les mots "d'ACOS IS" sont remplacés par les mots "du SGRS";

  4. le 5° est remplacé par ce qui suit:

    "5° "DG R&D": Directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui;";

  5. le 7° est complété par les mots "visé à l'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités";

  6. le 8° est abrogé.

    Art. 3. L'article 2 du même arrêté est abrogé.

    Art. 4. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

    1. dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:

      "Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont placés sous l'autorité hiérarchique du président du conseil de direction.";

    2. dans le paragraphe 2, les mots "du département d'état-major renseignement et sécurité" sont remplacés par les mots "du SGRS";

    3. le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:

      " § 4. Toutefois, moyennant l'accord conjoint du commissaire en chef et du chef du SGRS, les agents visés au paragraphe 2 peuvent également effectuer les missions reprises au paragraphe 3 et les agents visés au paragraphe 3 peuvent également effectuer les missions reprises au paragraphe 2.";

    4. dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents peuvent être amenés:" sont remplacés par les mots "Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents peuvent se trouver sous l'autorité fonctionnelle d'un membre du personnel militaire ou civil et être amenés:";

    5. le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit:

      " § 6. Le commissaire en chef exerce les compétences statutaires vis-à-vis des agents.

      En l'absence du ou à défaut de commissaire en chef, ses compétences en vertu du présent arrêté sont reprises par le commissaire en chef adjoint.

      Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint doivent être de régime linguistique différent.

      Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont placés sous l'autorité fonctionnelle du chef du SGRS.";

    6. l'article est complété par le paragraphe 7, rédigé comme suit:

      " § 7. Si le chef du SGRS est en désaccord avec les décisions du commissaire en chef, ou en son absence du commissaire en chef adjoint, dans le cadre de l'exécution de leur compétence statutaire, le chef du SGRS saisit le président du conseil de direction.".

      Art. 5. Dans le texte néerlandais de l'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots "naar gelang" sont remplacés par le mot "naargelang".

      Art. 6. Dans l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 juin 2016, les mots "d'ACOS IS" sont chaque fois remplacés par les mots "du SGRS".

      Art. 7. Dans l'article 11 du même arrêté, les mots "ACOS IS" sont remplacés par les mots "le SGRS".

      Art. 8. Dans l'article 13, 1°, du même arrêté, les mots "d'ACOS IS" sont remplacés par les mots "du SGRS".

      Art. 9. Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots "proposition du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "proposition conjointe du commissaire en chef et du chef du SGRS".

      Art. 10. A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

    7. dans le paragraphe 1er, les mots "proposition du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "proposition conjointe du commissaire en chef et du chef du SGRS";

    8. dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "prises par le commissaire en chef" sont remplacés par les mots "prises conjointement par le commissaire en chef et le chef du SGRS et sont notifiées à...

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