Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière du précompte professionnel retenu sur les revenus de sportifs visés à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, de 13 novembre 2022

Article 1er. Dans le numéro 6.1 des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2021 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

  1. la section "A. habitants du royaume" est complété par un point 4, rédigé comme suit :

    "4. la première tranche de 51.260 euros des primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis, du Code précité : le précompte professionnel s'élève à 18 p.c. du montant brut des primes." ;

  2. dans la section "B. sportifs non-résidents", les points 1 et 3 sont à chaque fois complétés par les mots suivants ", étant entendu que le montant brut de la première tranche des primes visé à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis, du Code précité n'est pas diminué d'un montant forfaitaire pour frais".

    Art. 2. L'article 1 entre en vigueur le 1er décembre 2022 et est applicable aux primes payées ou attribuées à partir de la même date.

    Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2022.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre des Finances,

    V. VAN PETEGHEM

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

    Vu l'AR/CIR 92 ;

    - l'article 87, 3° bis, inséré par l'arrêté royal du 13 novembre 2022 ;

    - l'annexe III ;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2022 ;

    Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 6 octobre 2022 ;

    Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 72.311/3, donné le 4 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

    Sur proposition du ministre des Finances,

    Nous avons arrêté et arrêtons :

    Rapport au Roi

    RAPPORT AU ROI

    Sire,

    Le présent décret modifie les modalités d'application du précompte professionnel pour la première tranche de 51 260 euros (montant indexé pour l'année de revenus 2022/ l'exercice d'imposition 2023 à l'impôt sur le revenu des personnes physiques) de primes attribuées aux sportifs par les fédérations sportives nationales ou internationales, les comités nationaux olympiques... à la suite de leurs performances sportives aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques, aux championnats du monde ou aux championnats européens ou autres championnats continentaux (primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis du Code des impôts sur les revenus...

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