Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, de 13 novembre 2022
Article 1er. A l'article 6, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, les modifications suivantes sont apportées :
-
le a), 3), est remplacé par ce qui suit :
"3) son numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques ou dans les registres de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, pendant la période visée par la demande :
- s'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé ultérieurement en exécution des paragraphes 2 et 3 ;
- dans les autres cas, si le demandeur l'a et peut l'utiliser ;" ;
-
le b), 2), est remplacé par ce qui suit :
"2) son numéro d'identification dans la Banque-Carrefour des Entreprises, pendant la période visée par la demande :
- s'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle un certificat hypothécaire complémentaire automatisé peut être demandé ultérieurement en exécution des paragraphes 2 et 3 ;
- dans les autres cas, si le demandeur l'a.".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, l'article 142 inséré par la loi du 9 févier 1995 et modifié par la loi du 5 mai 2019, et l'article 144, 2° et 3° inséré par la loi du 9 février 1995, remplacé par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 11 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ;
Vu l'avis numéro 188/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 9 septembre 2022 ;
Vu l'avis n° 72.258 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2022 ;
Considérant qu'il s'agit d'un arrêté de pure exécution de la législation existante et que cet...
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