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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de 7 novembre 2022

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Article 1er. L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation au § 1er, la victime qui bénéficie, au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel entre en vigueur la loi du 14 juin 2022 modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, d'une réparation pour cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante en application des lois coordonnées bénéficie d'office de l'intervention du Fonds amiante à partir de cette date. ".

Art. 2. Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 novembre 2017 et 9 décembre 2019, les mots " 4° et 5° " sont remplacés par les mots " 4°, 5° et 6° ".

Art. 3. Dans l'article 10, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, les mots " ou de cancer du poumon " sont remplacés par les mots " , de cancer du poumon ou de cancer de l'ovaire " .

Art. 4. Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, les mots " ou d'un cancer du poumon " sont remplacés par les mots " , d'un cancer du poumon ou d'un cancer de l'ovaire ".

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 19 août 2022.

Art. 6. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir...

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