Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, de 1 septembre 2022
Article 1er. L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif au denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2007, est complété par le 11° rédigé comme suit :
" 11° Services hors hôpitaux : les opérateurs qui, dans le cadre du traitement médical d'un patient en dehors d'un hôpital, installent des dispositifs médicaux liés à la nutrition entérale via une sonde, les entretiennent et/ou les retirent chez les patients. "
Art. 2. L'annexe du même arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
" Annexe à l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière "
A l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots " aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales " sont chaque fois remplacés dans la partie 4 par les mots " denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales " ;
-
le point 4.2.4 est remplacé par ce qui suit :
" 4.2.4. La vente et/ou la délivrance
4.2.4.1 La vente et/ou la délivrance au consommateur final des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales n'est permise que par :
-
les pharmaciens d'officine;
-
les établissements de santé reconnus par l'une des entités fédérées, à condition que la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales soit fournie sur prescription médicale et uniquement à des patients institutionnalisés;
-
les établissements de santé reconnus par l'une des entités fédérées et uniquement à des patients institutionnalisés pour des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales administrées par voie orale et destinées aux adultes, dans le but de répondre aux besoins nutritionnels en cas de:
- dénutrition ou risque de dénutrition non associé à d'autres maladies ou troubles; ou
- déshydratation ou risque de déshydratation; ou
- problèmes de déglutition;
-
les services hors hôpitaux enregistrés conformément à l'Arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif au point de contact matériovigilance au sein des hôpitaux et à l'enregistrement des distributeurs de...
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