Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, de 10 novembre 2022
Article 1er. A l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les modifications suivantes sont apportées :
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Au paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit :
" La première partie représente 80 % du montant de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois des deux trimestres précédents et le numérateur la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois du trimestre précédent; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement.
La deuxième partie représente 20 % de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la somme des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois des deux trimestres précédents et le numérateur la somme des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois du trimestre précédent ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement. " ;
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Au paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé comme suit :
" Le montant de l'indemnité kilométrique est revu trimestriellement. ".
Art. 2. Il est inséré entre l'article 74 et 75 du même arrêté, un nouvel article 74bis rédigé comme suit :
" Art. 74bis.
Par dérogation à l'article 74, § 2, alinéa 2, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé temporairement, pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 à 0,4020 euro. "
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2022.
Par dérogation à l'alinéa 1er l'article 2 produit ses effets le 1er mars 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2022.
Art. 4. Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;
Vu l'arrêté royal du 3 avril...
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