Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, de 23 octobre 2022

Article 1er. Dans l'annexe A de l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, il est inséré un point 12.2.1.c bis, conforme à l'annexe.

Art. 2. Dans l'annexe B du même arrêté, il est inséré un point 12.2.1.c bis, conforme à l'annexe.

Art. 3. Dans les points 12.2.1.d des annexes A et B du même arrêté, le titre de la 3ème colonne est remplacé par ce qui suit :

" Information pour les UI et exigences complémentaires pour le GI, applicables du 11 décembre 2023 jusqu'au 13 décembre 2025 ".

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2022.

Art. 5. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2022, p. 81665 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 68, § 2, 1°, c) ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons ;

Vu la consultation des entreprises ferroviaires, des détenteurs, du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et des fabricants ;

Vu la soumission du présent arrêté à l'examen de l'Agence et de la Commission européenne ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis n° 72.185/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'arrêté royal du 6 décembre 2020 déterminant les exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons prévoit en ses annexes A et B la mise hors service du système national TBL1 pour l'ensemble du réseau ferroviaire belge au 11 décembre 2022 ;

Considérant que la mise hors service du système national TBL1 est intrinsèquement liée à la mise en service du nouveau système de sécurité ETCS ;

Considérant que l'installation du système...

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