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Arrêté royal modifiant l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, de 18 septembre 2022

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Article 1er. A l'article 51, § 1, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2000, le mot " complet " est inséré entre les mots " chômeur " et " a ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1ersepties, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, article 51;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 7 juillet 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire...

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