Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, de 17 juin 2022
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/16 rédigé comme suit :
" Art. 4 /16. § 1er. Il est alloué à la SNCB une subvention de maximum 64.600 k euros en 2022 pour couvrir l'impact exceptionnel au cours des six premiers mois de l'année 2022 sur ses comptes de service public, de la hausse des prix de l'énergie et des coûts des salaires.
§ 2. Le versement de la subvention prévue au paragraphe 1er est conditionnée à la disponibilité des crédits à charge du budget de l'Etat et à la production par la SNCB de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des coûts supplémentaires supportés. Ces justificatifs sont communiqués au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports au plus tard le 10 décembre 2022.
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/17 rédigé comme suit :
" Art. 4 /17. § 1er. Il est alloué à Infrabel une subvention de maximum 17.400 k euros en 2022 pour couvrir l'impact exceptionnel au cours des six premiers mois de l'année 2022 sur ses comptes de service public de la hausse des prix de l'énergie et des coûts des salaires.
§ 2. Le versement de la subvention prévue au paragraphe 1er est conditionnée à la disponibilité des crédits à charge du budget de l'Etat et à la production par Infrabel de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des coûts supplémentaires supportés. Ces justificatifs sont communiqués au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports au plus tard le 10 décembre 2022.
Art. 3. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-09-2022, p. 70615 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2022.
PHIL...
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