Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires, de 18 mai 2022
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa unique, au premier tiret, les mots " telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et complétée par la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 " sont abrogés ;
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l'alinéa unique est complété par les tirets suivants :
" - " la Chambre nationale " : la Chambre nationale des notaires visée aux articles 90 et suivants de la loi contenant organisation du notariat ;
- " le comité de direction " : le comité de direction de la Chambre nationale visé à l'article 92 de la loi contenant organisation du notariat ;
- " la chambre des notaires " : la chambre des notaires visée aux articles 76 et suivants de la loi contenant organisation du notariat ;
- " règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité " : le règlement de la Chambre nationale du 26 octobre 2017, modifié le 25 octobre 2018, le 24 janvier 2019 et le 21 avril 2022, pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale, approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires, et ses modifications ultérieures ;
- " la commission de contrôle " : la commission de contrôle visée aux articles 32 et suivants du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité ;
- " compte rubriqué " : le compte visé à l'article 34, § 2, alinéa 3, et à l'article 34bis de la loi contenant organisation du notariat ;
- " compte professionnel " : les comptes d'étude, comptes de tiers et comptes rubriqués du notaire ouverts, en vue de l'exercice de la fonction, dans un établissement de crédit prévu dans la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ou ouverts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. ".
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre Ibis, comportant l'article 1/1, rédigé comme suit :
" Chapitre Ibis. Protection des données
Art. 1/1. § 1er. La Chambre nationale est le responsable du traitement des données au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) effectué en vertu de sa mission de contrôle visée à l'article 33, alinéas 5 à 8, de la loi contenant organisation du notariat.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement par la Chambre nationale sont :
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les données financières relatives à la comptabilité de l'étude, qui concernent le notaire, son client et les autres personnes reprises dans la comptabilité et, en ce compris :
- les données concernant les entrées des journaux ;
- les données concernant la signalétique des journaux ;
- les données concernant le plan comptable ;
- les données concernant les exercices comptables ;
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d'autres données financières et données d'identification relatives au client du notaire, en ce compris son nom et prénom, et, le cas échéant, son numéro de TVA, son numéro de compte en banque, qui sont codés afin de garantir leur confidentialité ;
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d'autres données financières et données d'identification des autres personnes reprises dans la comptabilité, en ce compris leurs nom et prénom et, le cas échéant, leur numéro de TVA, leur numéro de compte en banque, qui sont codés afin de garantir leur confidentialité ;
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les données d'identification et de contact du notaire ;
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les données...
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