Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, de 17 juillet 2022

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 1er, le b) est remplacé par ce qui suit :

    " b) le magistrat de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, visé aux articles 22 et 31/1 de la loi du 4 février 2018 relative aux missions et à la composition de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, et le fonctionnaire de police, visé aux articles 31/1 et 36 de la même loi, "

  2. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    " Les personnes habilitées à recevoir l'information visées sous les points a) à e) ci-dessus peuvent requérir l'intervention des services de police afin de demander l'information du PCC en leur nom. "

    Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2022.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre des Finances,

    V. VAN PETEGHEM

    Le Ministre de la Justice,

    V. VAN QUICKENBORNE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT