Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, de 30 juillet 2022
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012.
Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, modifié par l'arrêté du 31 août 2007, le 1° est complété par les mots " dans un autre secteur que le transport routier ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 2022.
Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à l'Ïle d'Yeu, le 30 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 138, alinéa 2, modifié par la loi du 11 novembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 janvier 2022;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 1er avril 2022;
Vu l'avis n° 71.118/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Cette modification est apportée pour mettre la législation Limosa belge en conformité avec l'article 1.11 de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012.
Cette disposition énonce de manière exhaustive les règles administratives et les mesures de contrôle que les Etats membres sont en droit d'imposer en cas de détachement de conducteurs. L'obligation de déclaration Limosa n'étant pas incluse dans cette liste limitative, il n'est plus possible d'imposer cette...
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