Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, de 20 juillet 2022
Article 1er. A l'article 53 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, les mots " doit être conforme au modèle arrêté " sont remplacés par les mots " contient les données d'identification du patient et du prestataire de soins, les données substantielles et les données spécifiques au cas d'espèce approuvées ";
-
un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Avec le consentement du titulaire qui le mandate à cet effet, le médecin, ou un autre prestataire de soins, peut aussi transmettre au médecin-conseil de l'organisme assureur du titulaire les données visées à l'alinéa 1er, qui sont complétées sur le certificat médical, y compris la date et la signature de l'attestation, à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées en exécution de l'article 5, 4°, a), de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions. La date de rédaction du certificat médical adressé à l'aide du procédé électronique susvisé a la même valeur que la date du cachet postal. Ce mode de transmission est limité à la déclaration des incapacités de travail dont la durée dépasse 14 jours, à la déclaration des prolongations d'incapacité de travail et à la déclaration des rechutes en incapacité de travail. ".
Art. 2. A l'article 58bis, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1976 et remplacé par l'arrêté royal du 29 avril 2020, le b) est complété par les mots suivants :
" ou la date de rédaction du certificat transmis à l'aide du procédé électronique visé à l'article 53, alinéa 2, et dont la transmission est confirmée par la plate-forme eHealth. ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 et s'applique à chaque déclaration d'incapacité de travail, y compris de prolongation d'incapacité de travail et de rechute en incapacité de travail, faite, au plus tôt, le 1er mai 2022.
Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI