Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la réforme de l'allocation de transition, de 12 juillet 2022
Article 1er. L'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, rétabli par l'arrêté royal du 20 septembre 1984 et remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Pour l'application des articles 4, 8bis et 8ter, § 1er, de l'arrêté royal n° 72, lorsque le conjoint survivant demande le bénéfice d'une allocation de transition en invoquant la charge d'un enfant ou la charge d'un enfant en situation d'handicap, il est satisfait à cette condition si :
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au décès un des conjoints élevait au moins un enfant pour lequel il percevait des allocations familiales; la preuve est faite par une attestation de l'organisme qui paie ces allocations;
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au décès un des conjoints avait un enfant à charge au sens requis par le régime de pension des travailleurs salariés pour l'octroi, dans ce régime, de l'allocation de transition pendant 36 ou 48 mois;
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au décès un des conjoints avait un enfant en situation de handicap à charge, tel que visé à l'article 135, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour lequel il percevait des allocations familiales comme prévu au 1° ou 2°. "
Art. 2. Dans l'article 107, § 3, B, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2015, les mots " 24 mois " sont remplacés par les mots " 36 ou 48 mois ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.
Art. 4. Le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les articles 9, § 1er, 1°, et 30bis, alinéa 3;
Vu la loi programme du 27 décembre 2021, les articles 113 et 114;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 28 avril 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2022;
Vu l'avis n° 71.498/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2022 en application de l'article...
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