Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, de 23 juin 2022
Article 1er. Dans l'article 6, alinéa 2, troisième tiret, de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, les mots " aux matières socio-économiques, aux affaires financières et fiscales, " sont insérés entre les mots " les causes relatives " et les mots " aux douanes et accises ".
Art. 2. Toutes les affaires déjà pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;
Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet du Luxembourg du 24 juin 2021, du greffier en chef...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI