Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale, de 17 juin 2022
Article 1er. Dans l'annexe 1er de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale, sous le titre intitulé " PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE ", les mots " Ninove 75 " sont remplacés par les mots " Ninove 74 ".
Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre de l'Intérieur,
-
VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 38 ;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 2007, 27 avril 2007, 20 décembre 2007, 14 février 2008, 19 mars 2008, 9 mars 2009, 20 octobre 2009, 2 juin 2010, 10 octobre 2011, 30 septembre 2012, 21 mai 2013, 6 mars 2020, 9 août 2020, 24 septembre 2020, 1er juin 2021 et 19 octobre 2021 ;
Vu la demande motivée de la zone de police Ninove du 8 juillet 2021 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale.
La notion d'effectif minimal, telle que définie dans la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, se voulait le reflet de la capacité minimale nécessaire pour exécuter, au sein de chaque zone et de façon ininterrompue, tant les tâches de police de base que certaines missions de police à caractère fédéral.
A défaut d'une objectivation scientifique de cet effectif minimal en regard des nécessités opérationnelles et fonctionnelles dictées par les tâches et missions précitées, l'autorité réglementaire s'est reposée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités budgétaires des...
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