Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, de 17 juin 2022

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, l'annexe telle que modifiée par les arrêtés royaux des 22 novembre 2013, 12 juillet 2015, 22 octobre 2017, 13 février 2020 et 14 juillet 2021 est remplacée comme suit :

"Annexe fixant les montants des redevances :

Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable BASE 2022 (EUR)
Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.879
Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'autorisation 768
Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 768
Art. 5.7.1. Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.002
Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.879
Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'autorisation 768
Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 458
Art. 5.7.2 Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.002
Art. 6 Etablissements de classe I
[3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 383.709
[3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 38.371
12 Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 62.620
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 18.786
17.2 Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 62.620
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 18.786
17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 18.786
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 6.262
Art. 7 Autorisation d'établissements de classe IIA
3.3 Autorisation d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 10.019
3.3. et 12 Modification d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.010
3.3. et 17.2 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 10.019
3.3. et 17.2 Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.010
Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 3.070
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.535
12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 768
17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.535
Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 768
Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 383
Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 537
[art. 4.2 et 3] Autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.535
Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 3.757
Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 1.879
Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.837
Art. 23.1.1 Approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 6.262
Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 3.131
Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.239
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2.159
Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 383.709
Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 751
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 501
Art. 73/1 Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de l'agrément. 383
Art. 73/3 Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de la prolongation 76
Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 9.070
Modification/ prolongation Le demandeur de l'agrément 5.010
Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 383
Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I Le demandeur de l'extension 383
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 76

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au...

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