Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, de 29 juin 2022
Article 1er. L'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 concernant l'immatriculation des véhicules est complété par le point 9° rédigé comme suit :
" 9° le véhicule immatriculé dans le pays d'origine utilisé par une personne physique bénéficiant d'une protection temporaire en application de la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ".
Art. 2. Le present arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre des Finances et le Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules ;
Vu l'association des gouvernements de Région ;
Vu `urgence motivée par les éléments suivants :
Le projet d'arrêté susmentionné prévoit une exception à l'obligation d'immatriculer un véhicule immatriculé dans le pays d'origine, en l'occurrence l'Ukraine, qui est utilisé par une personne physique bénéficiant d'une protection temporaire en vertu de la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Le 3 mars 2022, les Etats membres ont décidé à l'unanimité d'appliquer la directive 2001/55 à la situation de l'Ukraine. Conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, ce statut particulier a été activé.
La protection temporaire est initialement valable 1 an. Après cela, il peut être prolongé deux fois pour une période de 6 mois. Si le Conseil européen décide que la protection temporaire est toujours nécessaire, il peut approuver une prolongation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI