Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, de 6 juin 2022
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
Art. 2. L'article 14 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2020, est abrogé.
Art. 3. A l'article 17, § 2, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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la phrase : "L'Administration de la Trésorerie coopère avec la Commission européenne afin de réglementer les différents types d'accès conformément aux articles 6 et 7." est insérée entre les mots "la Commission." et les mots "Les données obtenues en vertu de cette connexion" ;
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dans l'ancienne quatrième phrase, qui devient la cinquième phrase, les mots "à l'article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés," sont insérés entre les mots "conformément" et les mots "aux dispositions" ;
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entre l'ancienne quatrième phrase, qui devient la cinquième phrase, et la dernière phrase, il est inséré une phrase, qui devient la sixième phrase, rédigée comme suit :
"L'Administration de la Trésorerie s'assure que seules les informations actualisées et relatives aux véritables bénéficiaires effectifs sont mises à disposition via ce canal." ;
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la dernière phrase "L'Administration de la Trésorerie, après avis de l'autorité de protection des données, conclut des accords de coopération avec ces gestionnaires afin de fixer les conditions et modalités de cet échange d'information et afin de garantir que les données communiquées ne sont en aucun cas utilisées, retraitées ou diffusées à des fins non compatibles avec la finalité de la loi du 18 septembre 2017." est abrogée.
Art. 4. Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, l'article 75, alinéas 1er et 2, modifiés par les lois du 20 juillet 2020 et 2 juin 2021 ;
Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 24 décembre 2021, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2022 ;
Vu l'avis n° 81/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis n° 71.198/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature vise à apporter un certain nombre de modifications à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.
Commentaire général
L'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO comporte des dispositions relatives au fonctionnement du registre UBO. Ce registre est le registre tel que visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après "loi du 18 septembre 2017"), transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (ci-après "4e Directive"), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (ci-après "5e Directive").
L'objectif de ce registre est de disposer d'une base de données centralisées reprenant l'ensemble des personnes qui possèdent ou contrôlent une des entités juridiques identifiées dans la loi du 18 septembre 2017.
Le présent projet d'arrêté royal vise à rendre l'arrêté royal du 30 juillet 2018 pleinement conforme aux dernières évolutions législatives, et ceci en procédant à un certain nombre de modifications.
Ces modifications sont nécessaires pour les raisons suivantes :
La modification d'un certain nombre de dispositions que la Commission européenne a considérées comme lacunaires ;
La gratuité des consultations est déjà reprise à l'article 75 de la loi du 18 septembre 2017 ; la suppression de l'article 14 de l'arrêté royal suit donc ceci.
Commentaire des...
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