Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles, de 17 mars 2022
Article 1er. A l'article 9 de l'arrêté royal du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " 15 février de l'année d'utilisation " sont remplacés par les mots " 31 mai de l'année précédant l'année d'utilisation " ;
-
dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots " 30 novembre de l'année précédant l'année d'utilisation " sont remplacés par les mots " 15 février de l'année d'utilisation ".
Art. 2. Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001, et 4°, modifié par la loi du 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2021 relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles ;
Vu l'avis 70.317/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre le projet d'arrêté royal ci-joint à la signature de Votre Majesté.
Ce projet concerne une exigence pour laquelle l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (contrôles) est seule compétente.
Ce projet vise à corriger une erreur de formulation survenue à l'article 9 de l'AR du 22 février 2021 concernant les délais des déclaration obligatoire pour l'utilisation de plants fermiers. En effet, dans sa version actuelle, on relève une incohérence de ces dates.
Pour répondre aux exigences erronées actuelles, il faudrait modifier une déclaration avant qu'elle ne soit introduite.
Dans son avis 70.317/3 du 16 novembre 2021 (voir annexe 3), le Conseil d'Etat conclut que la modification en projet ne pourra se concrétiser qu'à la seule condition que l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions `concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux' ait reçu l'assentiment des parlementaires de l'entité fédérale et de chacune des trois régions par le biais respectif d'une loi ou d'un décret ou d'une ordonnance.
Dans son avis 67.693/1/V du 14 août 2020 relatif à l'AR du 22 février 2021, le Conseil d'Etat avait déjà émis les mêmes conclusions pour les chapitres III et IV de cet arrêté, incluant l'article 9 faisant l'objet de ce projet de rectification (Dispositions en matière de circulation de tubercules de Solanum tuberosum L. non certifiés, destinés à la plantation) :
"...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI