Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, de 25 avril 2022
Article 1er. Le présent arrêté transpose:
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la directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel);
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la directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d'une exemption relative à l'utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore.
Art. 2. L'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2020, est complété par le 45 rédigé comme suit :
| "45 | Looddiazide, loodstyfnaat, looddipicramaat, loodoranje (loodtetraoxide), looddioxide in elektrische en elektronische ontstekers van explosieven voor civiel (professioneel) gebruik en bariumchromaat in pyrotechnische ladingen met een lange vertragingstijd van elektrische ontstekers van explosieven voor civiel (professioneel) gebruik | Geldt voor categorie 11 en vervalt op 20 april 2026." | " 45 | Le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel). | S'applique à la catégorie 11 et expire le 20 avril 2026. " |
Art. 3. Dans l'annexe IV du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2020, au numéro 34 de l'énumération sous le titre " Autre ", la phrase " Expire le 30 juin 2019. " est remplacée la phrase " Expire le 30 juin 2026 . ".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1 novembre 2021, à l'exception de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Art. 5. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions...
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