Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, de 15 mai 2022
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 21 juillet 2016 et 9 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 3°, est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation au deuxième alinéa, la valeur du point pour le paiement des prestations effectuées dans cadre de l'aide juridique de deuxième ligne pour l'année judiciaire 2020-2021 est fixée à 81,23 euros.
-
dans la version néerlandaise du point 4°, les mots " en stelt hij de waarde vast van één punt vast " sont remplacés par les mots " en stelt hij de waarde vast van één punt. ".
Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l' article 508/19, § 4, inséré par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique et modifié par la loi du 21 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2003, 10 juin 2006, 21 juillet 2016 et 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2022 ;
Vu la demande d'urgence motivée par le fait que nombreux avocats pro deo attendent leur paiement de leur indemnisation. Ils ne reçoivent ce paiement qu'une fois par an. De nombreux avocats...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI