Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, de 18 avril 2022

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 janvier 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, le sixième tiret est remplacé par ce qui suit :

" - Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de maatwerkbedrijven, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " (SCP 327.01): 50.525.932,45 euros; "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires Sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, modifié en dernier lieu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT