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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, de 29 mars 2022

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées :

  1. un 8/1° est inséré, rédigé comme suit :

    " 8/1° procureur de la sécurité routière ; " ;

  2. au 9°, les mots " de commerce " sont remplacés par les mots " de l'entreprise ".

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

    Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Bruxelles, le 29 mars 2022.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre de la Justice,

    V. VAN QUICKENBORNE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-13, alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998 ;

    Vu l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux ;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2022 ;

    Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil...

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