Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant l'information relative au tuteur d'un mineur étranger non accompagné, de 11 mars 2022
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées:
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l'alinéa 1er, 17°, est remplacé par ce qui suit:
"17° dans le dossier d'un mineur étranger non accompagné, au sens du Titre XIII, Chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés", les nom, prénoms, résidence principale et numéro de Registre national du tuteur ou, le cas échéant, du tuteur provisoire ou du tuteur ad hoc du mineur étranger non accompagné désigné par le Service des Tutelles institué auprès du Service public fédéral Justice ainsi que la date de désignation et la date de cessation de la tutelle ; ces informations sont enregistrées en vue de permettre aux autorités compétentes de contacter le tuteur ou, le cas échéant, le tuteur provisoire ou le tuteur ad hoc, d'un mineur non accompagné afin que celui-ci puisse être légalement représenté dans ses contacts avec ladite autorité. ";
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la deuxième phrase de l'alinéa 6 est remplacée par ce qui suit :
"Ces informations ne peuvent être consultées et le numéro de Registre national utilisé que moyennant l'obtention d'une autorisation conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.".
Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, 11 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
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VERLINDEN
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, article 2, alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers ;
Vu l'avis n° 69.603/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'avis n° 230/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 3 décembre 2021;
Considérant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, articles 5, § 2, et 8 ;
Considérant la loi-programme du 24 décembre 2002, Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ", modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Afin d'assurer la représentation des mineurs étrangers non accompagnés dans tous les actes juridiques ainsi que dans les procédures qui les concernent, qu'ils soient demandeurs d'asile ou non, l'article 479 de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, instaure auprès du Service public fédéral Justice, un Service des Tutelles, chargé de mettre en place une tutelle spécifique sur les mineurs étrangers non accompagnés.
Ce service désigne un tuteur ou, en cas d'extrême urgence, un tuteur provisoire ou un tuteur ad hoc lorsque les conditions pour être considéré comme mineur non accompagné n'ont pas encore été déterminées.
Il est indispensable que les coordonnées du tuteur, du tuteur provisoire ou du tuteur ad hoc soient connues par tous les acteurs qui entrent en contact avec des étrangers mineurs non accompagnés.
Raison pour laquelle le 3 juillet 2019, l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin d'enregistrer de nouvelles informations relatives au tuteur d'un mineur étranger non accompagné, a été introduit. Cet arrêté royal ajoutait un nouveau type d'information relatif aux coordonnées du tuteur à la liste des informations mentionnées dans les registres de la population ou dans le registre...
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