Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 27 mars 2022
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont apportées les modifications suivantes :
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le paragraphe 1er, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Les prestations visées à l'article 2, qui ne sont pas tarifées spécifiquement conformément aux annexes du présent arrêté ou conformément aux arrêtés pris en exécution du paragraphe 2, sont soumises au tarif général par prestataire, de 27,84 EUR par demi-heure entamée et de 39,84 EUR lorsqu'elles doivent réglementairement être effectuées par un prestataire titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé. "
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il est inséré des paragraphe 4 et 5 rédigés comme suit :
" § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, l'Agence peut accorder à un opérateur une exonération des rétributions sur base des annexes du présent arrêté ou sur base des arrêtés pris en exécution du paragraphe 2, pour un lieu désigné par l'opérateur. Les prestations exonérées sont assimilées aux prestations non tarifées spécifiquement, telles que visées au paragraphe 1er. La décision est prise à la demande de l'opérateur conformément aux dispositions du présent paragraphe. Dans cette décision, l'Agence fixe également les modalités pratiques.
L'exonération visée au premier alinéa est accordée à l'opérateur si les conditions suivantes sont remplies :
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en fonction des activités de l'opérateur, les prestations soumises à rétributions sont fournies de manière régulière et continue dans les lieux désignés par l'opérateur,
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le montant de la rétribution en application des annexes du présent arrêté ou en application des arrêtés pris en vertu du paragraphe 2 est déterminé exclusivement sur base de la présence des agents désignés par l'Agence.
La demande visée au premier alinéa est soumise par envoi recommandé ou tout autre moyen conférant une date certaine à l'envoi. Elle est accompagnée d'un formulaire pour lequel l'Agence détermine le modèle et le publie sur son site internet.
Sous peine d'irrecevabilité, le formulaire visé au troisième alinéa est signé et dûment rempli et contient au moins les éléments suivants :
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une proposition de modalités pratiques comprenand au moins les éléments suivants :
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un planning réaliste des prestations ;
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les périodes pour lesquelles la présence des agents désignés par l'Agence est requise ;
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une estimation des prestations ;
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