Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, de 27 mars 2022
Article 1er. L'article 8bis de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8bis. - Par dérogation à l'article 2, 1er alinéa, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, les membres du personnel des services publics fédéraux peuvent bénéficier, s'ils répondent à toutes les conditions suivantes :
-ils sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail basé sur l'article 27 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi ;
- ils sont entrés en service avant l'entrée en vigueur de cet arrêté ;
- ils ont reçu une évaluation favorable ;
d'un contrat de travail jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de vingt-huit ans. "
Art. 2. Dans l'article 9, l'alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 6 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
-
entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
" L'article 8bis entre en vigueur le 31 mars 2022 ".
-
dans l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots " et 8 " sont remplacés par les mots " , 8 et 8bis ".
Art. 3. Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1 er, alinéa 1 er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;
Vu la Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi...
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